QUE DOIS-JE DÉCLARER ET POURQUOI ?

La déclaration préalable ou le permis de construire permettent de vérifier qu’un projet de construction respecte les règles d’urbanisme en vigueur. Il suppose donc la vérification de critères précis de conformité. Suivant les cas (construction, démolition, travaux, aménagements…), des autorisations doivent être demandées à la Ville avant la réalisation du projet.

Cette déclaration est obligatoire pour ces travaux :

  • Démolitions
  • Constructions égales ou supérieures à 5 m2 de surface de plancher non attenant (ex : installation d’un abri de jardin, construction d’un garage…)
  • Aménagement de combles
  • Modifications d’aspect extérieur des constructions (ex : changement de fenêtre, création d’une fenêtre de toit, balcon, création d’une terrasse, ravalement de façade…)
  • Éoliennes et panneaux solaires
  • Division d’une ou plusieurs parcelles en vue de construire
  • Constructions attenantes comme une extension d’habitation
  • Clôtures
  • Changements de destination. (ex : commerce transformé en habitation)

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Demande d'extrait de matrice cadastrale

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